LE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Toute nouvelle construction ainsi que les travaux qui modifient l'aspect de la construction nécessitent soit un permis de construire (formulaire téléchargeable), soit une déclaration de travaux. Pour connaître la situation d'une parcelle, on peut aujourd'hui consulter le cadastre sur internet.

 

 

 

Quels documents utiliser en fonction de la demande d'autorisation d'urbanisme ?

 

TYPES DE CONSTRUCTION FORMALITÉS À ACCOMPLIR
maison individuelle permis de construire
agrandissement de + 20 m2 (garage, pièce supplémentaire) permis de construire
agrandissement de 2-20 m2 déclaration préalable
agrandissement de - 2 m2 pas de formalité
véranda + 20 m2 permis de construire
véranda - 20 m2 déclaration préalable
aménagement de toit déclaration préalable
clôture déclaration préalable
piscine déclaration préalable
équipements à énergie renouvelable déclaration préalable